Conditions générales d'utilisation

Version du 27 juillet 2026

1. Objet

Jatè est un service de gestion d'entreprise en ligne (comptabilité SYSCOHADA, facturation, paie, stock, BTP et modules associés) édité par Cis&Co Group SARL (RCCM CI-ABJ-03-2024-B13-03465, Abidjan) et fourni en mode SaaS. Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service par l'entreprise cliente et ses utilisateurs.

2. Accès au service réservé aux professionnels

Le service Jatè s'adresse exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ci-après « le Client »). En créant un compte, la personne qui agit déclare (i) être dûment habilitée à engager le Client, et (ii) que le service est souscrit pour les besoins exclusifs de l'activité professionnelle du Client. Le service n'est pas destiné aux consommateurs au sens de la loi n° 2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation ; les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne sont pas applicables aux présentes.

3. Compte et sécurité

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tous les usages faits sous son compte ; il notifie sans délai toute utilisation non autorisée àinfo.ci@cisandco.com. Chaque utilisateur dispose d'un accès nominatif ; le partage d'identifiants engage le Client.

4. Essai gratuit

Cis&Co Group SARL peut proposer une période d'essai gratuite, sans engagement et sans communication de moyen de paiement. À l'issue de l'essai, l'accès au service est suspendu si le Client ne souscrit pas un abonnement. Les données saisies pendant l'essai sont conservées 90 jours après la fin de celui-ci, puis supprimées dans les conditions de l'article 11. L'essai gratuit est limité à un par entreprise ; Cis&Co Group SARL se réserve le droit de refuser ou de clore tout essai en cas d'abus.

5. Abonnement et paiement

Le service est facturé par abonnement mensuel par entreprise, au tarif en vigueur affiché sur la page Tarifs. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA ivoirienne applicable s'ajoute au taux en vigueur. Toute période entamée reste due — la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans prorata. À défaut de paiement, l'article 8 s'applique.

6. Usage du service

Le Client s'interdit :

Toute violation du présent article autorise la suspension immédiate du compte dans les conditions de l'article 8.

7. Disponibilité

Cis&Co Group SARL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service (sauvegardes quotidiennes, supervision, infrastructure redondée), sans garantie de disponibilité absolue. Les opérations de maintenance planifiée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance dans l'application.

8. Suspension du service

En cas d'impayé, Cis&Co Group SARL notifie le Client par courriel et lui accorde un délai de régularisation de sept (7) jours calendaires. À défaut de régularisation, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au paiement complet des sommes dues. La suspension ne constitue pas une résiliation : les données du Client sont conservées pendant la suspension, et l'abonnement demeure exigible pendant une durée maximale de trente (30) jours, à l'issue de laquelle Cis&Co Group SARL peut résilier le contrat. Le service peut également être suspendu sans délai en cas de violation grave des présentes (notamment de l'article 6) ou sur injonction d'une autorité compétente. La suspension pour faute ou impayé ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnité.

9. Données du Client et protection des données personnelles

Propriété. Les données saisies ou importées dans le service par le Client (écritures, factures, données de paie, stocks, tiers, documents) demeurent sa propriété exclusive. Cis&Co Group SARL n'acquiert aucun droit sur ces données, qu'elle n'utilise que pour fournir, sécuriser et améliorer le service.

Rôles. Au sens de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est responsable des traitements qu'il opère via le service sur les données de ses propres salariés, clients et fournisseurs ; Cis&Co Group SARL agit comme sous-traitant, sur instruction du Client. Cis&Co Group SARL est responsable de traitement pour les seules données de gestion de la relation contractuelle (compte, facturation, support).

Engagements du sous-traitant. Cis&Co Group SARL s'engage à :

Localisation. Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (Hetzner Online GmbH, Allemagne), territoire assurant un niveau élevé de protection des données. Le Client autorise expressément cet hébergement. La liste des sous-traitants techniques figure dans la politique de confidentialité ; tout changement substantiel est notifié au Client.

Obligations du Client. Le Client garantit qu'il dispose du droit de traiter les données personnelles qu'il introduit dans le service et qu'il respecte ses propres obligations au titre de la loi n° 2013-450, notamment à l'égard de ses salariés et clients.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat — en particulier, pour Cis&Co Group SARL, les données comptables, commerciales, sociales et financières du Client. Cette obligation survit trois (3) ans à la fin du contrat. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute, développées indépendamment, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente (auquel cas la partie concernée en informe l'autre, sauf interdiction légale). Cis&Co Group SARL peut citer la dénomination du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

11. Réversibilité et sort des données

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter librement et gratuitement ses données depuis le service, dans des formats standards exploitables (notamment Excel, CSV et PDF).

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les données du Client restent exportables pendant quatre-vingt-dix (90) jours en accès restreint. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées des systèmes de production, puis des sauvegardes selon leur cycle normal de rotation, à l'exception : (i) des données que Cis&Co Group SARL est légalement tenue de conserver, notamment ses propres pièces comptables et factures relatives à l'abonnement, conservées dix (10) ans conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière ; et (ii) des journaux techniques et de sécurité, conservés pour les durées légales applicables.

Le Client est expressément informé que la fermeture de son compte ne le décharge pas de ses propres obligations légales de conservation de ses documents comptables (dix ans en droit OHADA) et fiscaux : il lui incombe d'exporter l'intégralité de ses données avant l'expiration du délai de 90 jours. Passé ce délai, aucune restitution ne pourra être exigée.

12. Responsabilités

Nature du service. Jatè est un outil logiciel de gestion. Cis&Co Group SARL n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un conseil fiscal, social ou juridique. Les paramétrages, taux, modèles d'écritures et états proposés par défaut le sont à titre de facilité et ne dispensent pas le Client de les vérifier et de les valider, le cas échéant avec son expert-comptable ou son conseil. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies, de la régularité de sa comptabilité et de l'exécution de l'ensemble de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales, ainsi que du respect des délais y afférents.

Plafond. La responsabilité totale cumulée de Cis&Co Group SARL au titre du contrat, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Exclusions. Cis&Co Group SARL ne répond pas des dommages indirects, en ce compris notamment : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'opportunité, préjudice d'image, redressements, pénalités ou majorations fiscales ou sociales résultant de données erronées saisies par le Client, de paramétrages non validés par lui ou du non-respect de ses obligations déclaratives.

Limites de la clause. Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Cis&Co Group SARL, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

Obligation du Client. Le Client s'engage à exporter régulièrement ses données et signale sans délai tout dysfonctionnement constaté.

13. Modification des conditions et des tarifs

Cis&Co Group SARL peut modifier les présentes CGU et ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courriel ou par message dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux périodes d'abonnement postérieures à leur entrée en vigueur, jamais rétroactivement. Si le Client refuse une modification, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. Les modifications imposées par une évolution légale ou réglementaire (notamment fiscale ou comptable) peuvent entrer en vigueur sans préavis.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, en ce compris notamment : catastrophes naturelles, incendie, guerre, troubles civils, actes des autorités, interruption généralisée des réseaux d'électricité ou de télécommunications, défaillance majeure d'un hébergeur ou attaque informatique d'ampleur exceptionnelle. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ; les sommes correspondant à la période non exécutée sont restituées au Client.

15. Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par courriel àinfo.ci@cisandco.com, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le sort des données est régi par l'article 11.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire et, pour les matières qu'ils régissent, par les Actes uniformes de l'OHADA.

En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de le résoudre à l'amiable : la partie la plus diligente notifie le différend par écrit, et les parties disposent de trente (30) jours pour rechercher une solution, le cas échéant avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord (notamment auprès de la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire — CACI), conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif à la médiation. Cette phase amiable ne prive aucune partie du droit de solliciter une mesure urgente ou conservatoire devant le juge compétent.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive duTribunal de commerce d'Abidjan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.