Mentions légales

Conformément à la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, qui impose à tout éditeur de service en ligne de s'identifier auprès du public, les présentes mentions légales portent à la connaissance des utilisateurs du sitejate.cisandco.com (ci-après « le Site ») les informations suivantes.

1. Éditeur du site

Le Site et le service Jatè sont édités par :

Cis&Co Group SARL, société à responsabilité limitée de droit ivoirien

• Capital social : 3 000 000 FCFA
• RCCM : CI-ABJ-03-2024-B13-03465 (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan, tenu conformément à l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général)
• N° de compte contribuable (NCC) : 2401382 U
• Siège social : Cocody Angré 7e tranche, Rue L169, Abidjan, Côte d'Ivoire
• Téléphone : +225 07 11 00 02 02
• Courriel : info@cisandco.com

Jatè est le nom commercial du logiciel de gestion d'entreprise (ERP SaaS) édité par Cis&Co Group SARL. Support utilisateurs :info.ci@cisandco.com.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. Ousmane Cissé, gérant de Cis&Co Group SARL.

3. Hébergement

Le Site et le service Jatè sont hébergés par :

Hetzner Online GmbH
Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
Site : www.hetzner.com

Les serveurs hébergeant le Site et les données du service sont situés au sein de l'Union européenne.

Prestataires techniques complémentaires :

• Infomaniak Network SA (Suisse) : acheminement des e-mails transactionnels et gestion DNS ;
• Cloudflare, Inc. (service Turnstile) : protection anti-robots de la page de connexion au service.

4. Propriété intellectuelle

Le nom « Jatè », le logo associé, ainsi que l'ensemble des éléments composant le Site et le logiciel Jatè (structure, textes, graphismes, interfaces, bases de données, code source) sont la propriété exclusive de Cis&Co Group SARL ou font l'objet de licences régulièrement détenues par elle. Ils sont protégés par le droit ivoirien de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables, notamment l'Accord de Bangui révisé instituant l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou du logiciel Jatè, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Cis&Co Group SARL, est interdite et constitutive de contrefaçon.

L'abonnement au service Jatè confère uniquement un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel, dans les conditions prévues par lesConditions Générales d'Utilisation. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est consenti à l'utilisateur.

5. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel réalisés via le Site et le service Jatè sont soumis à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, dont le respect est contrôlé par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).

Conformément à cette loi, toute personne concernée dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données la concernant. Ces droits s'exercent auprès de Cis&Co Group SARL à l'adresseinfo@cisandco.com, ou par courrier au siège social indiqué à l'article 1. En cas de difficulté, la personne concernée peut saisir l'ARTCI.

Les modalités détaillées de collecte, d'utilisation, de conservation et de protection des données sont décrites dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

6. Cookies

Le Site ne dépose aucun cookie de traçage, de publicité ou de mesure d'audience. Seuls peuvent être utilisés des témoins strictement techniques, nécessaires au fonctionnement du service (par exemple pour la session de connexion à l'application), exemptés de consentement.

7. Responsabilité et liens externes

Cis&Co Group SARL s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de modifier le contenu à tout moment et sans préavis. Elle ne saurait toutefois garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité de l'ensemble des informations mises à disposition, qui sont fournies à titre indicatif et ne dispensent pas l'utilisateur d'une analyse personnalisée de sa situation.

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Cis&Co Group SARL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de données personnelles.

8. Droit applicable

Le Site et les présentes mentions légales sont régis par le droit ivoirien, ainsi que par les Actes uniformes de l'OHADA pour les matières qu'ils régissent. Tout litige relatif au Site relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes d'Abidjan (Côte d'Ivoire).